Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Michel Caumes, artisan-photographe Siret 34499867900064 code APE 7420Z demeurant à Mulhouse (68100).

Préambule
La notion de photographie est définie comme « tout reproduction de l’image d’objets, lieux ou personnes sur un support analogique, numérique ou tout autre support »
C’est un procédé permettant d’enregistrer, à l’aide de la lumière et de produits chimiques ou de procédés informatiques, l’image d’un objet.
Ce terme désigne également l’image obtenue par un tel procédé et la branche des arts graphiques lui étant dédiée.

1.Objet
Michel Caumes Photographe propose des prestations photographiques tels que présentés sur le site Internet www.photo-graphisme.fr

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente (devis détaillé ou bon de commande) joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet www.photo-graphisme.fr ou par le simple fait de réserver une séance ou un reportage, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Concernant les photos de personnes, les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (Pour les mineurs, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2.Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique peut se faire par téléphone au 06.29.54.22.06, par courriel à info@photo-graphisme.fr ou par le formulaire de contact sur le site internet www.photo-graphisme.fr
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email ces conditions générales de vente et le bon de commande ou devis paraphés et signés.
Un acompte de 50 pour cent est demandé.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Un courriel sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances et reportages en extérieur.

3.Déroulement de la séance de prises de vues
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Michel Caumes Photographe).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4.Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC (Toutes taxes comprises). Le taux de TVA éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment du (des) règlement(s).

5.Paiement
Michel Caumes Photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation ou à la livraison de la prestation (reportages, tirages…) selon accord contractuel.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Michel Caumes Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement(défaut ou retard de paiement)
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

6.Remise des photographies
Dans les 15 jours maximum suivants la séance ou le reportage, Michel Caumes Photographe propose un RDV au client au studio photo pour présenter une sélection de photos prises durant la séance ou l’événement sous forme de diaporama. Si le client le souhaite, Michel Caumes Photographe peut transmettre une galerie en ligne par lien privé pour que le client choisisse les clichés retenus depuis son domicile ou son lieu de travail.

Le client pourra ainsi choisir les photos incluses dans sa formule.
Suite au choix du client, les photographies retouchées (sous forme de tirages et / ou de fichiers numériques) seront disponibles dans un délai de 1 mois maximum (hors jours de livraison) dans le studio de Michel Caumes Photographe 4 rue Linné, 68100 Mulhouse.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis sur CD, DVD, clef USB ou par lien de téléchargement. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le photographe ne livre jamais les photos brutes originales.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Michel Caumes Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Concernant les tirages papier, toute réclamation doit être signifiée sous huit jours à compter de la réception des photographies, lesquelles devront être retournées dans leur intégralité dans les mêmes délais. A défaut, passé ce délai, les clients seront réputés avoir accepté les photographies en l’état.

Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre les différents supports. Aucun remboursement ne sera opéré.

7.Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive (devis ou bon de commande renvoyé signé avec acompte) , il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Pour un reportage photographique de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient à moins de 2 mois (61 jours) avant le mariage.

8.Force majeure et Maladie
Michel Caumes Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

9.Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Michel Caumes Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Michel Caumes Photographe possède tout son matériel de prise de vue (objectifs, flashs, boitiers, filtres etc) en plusieurs exemplaire et s’engage à en disposer et le transporter sur toutes ses prestations afin de rendre le risque technique proche de zéro,

10.Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)

Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Michel Caumes Photographe.
L’utilisation d’une ou plusieurs photographies ne dispense pas les clients de s’assurer que soient respectés les droits liés aux personnes et aux biens photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation faite des photographies n’engage, en la matière, que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur. Il appartient ainsi à l’utilisateur des photographies d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
Michel Caumes Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur:
· Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.
. Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale, internationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
· Sites et galeries web personnels du photographe (en particulier www.photo-graphisme.fr, www.facebook.com/michel.caumes.photographe.pro.alsace)
· Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies du photographe ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner le crédit photo de l’auteur « © Michel Caumes » et le site internet du photographe « www.photo-graphisme.fr ».

11.Commande de travaux photographiques
Pour toute commande, un contrat sera régularisé. Seront précisés : le contenu de la prestation, les commandes complémentaires, la (les) date(s), les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s).
Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte.
A défaut de règlement de cet acompte à la signature du contrat, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.
Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible sur les devis.
En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio de Michel Caumes Photographe 4, rue Linné 68100 Mulhouse, ou pourront être envoyés par courrier à la demande du client et à ses frais,
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Michel Caumes Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Michel Caumes Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

12.Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement bancaire ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception de l’acompte.

13.Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui tombe en panne, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Les albums en ligne sont conservés 2 mois.

14.Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui peut ruiner le travail de post-traitement réalisé par le photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

15.Modification des conditions générales
Michel Caumes Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16.Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.photo-graphisme.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Michel Caumes – 4, rue Linné 68100 Mulhouse

17.Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Mulhouse (Alsace – France)